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Contrats

Vendeurs de véhicules d'occasion : jouez franc jeu !

Un particulier achète à une société une BMW, ayant parcouru 1600 kilomètres, au prix de 51 500€, dont le bon de commande précisait « véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art ». Or, contrairement aux déclarations du vendeur faisant état d'une simple aile froissée, le véhicule avait fait l'objet de travaux d'ampleur à la suite d'un accident pour un montant total de 38 000€. L'acheteur a donc assigné la société en résolution de la vente pour dol (autrement dit, pour manœuvre frauduleuse). La Cour d'appel a refusé cette résolution en considérant que si l'acheteur avait fait de l'ampleur exacte de l'accident un élément déterminant de son consentement, il aurait demandé une copie de la facture des réparations.
La Cour de cassation prononce au contraire la résolution de la vente car le vendeur a effectivement commis un dol. Elle en profite pour rappeler que tout vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information auprès d'un acheteur profane.
En pratique, le vendeur de véhicules d'occasion a donc intérêt à joindre les factures des réparations qu'il a effectué, avec le bon de commande.

Cass, 1ère Civ, 12 janvier 2012, n°10-23250

Brèves2012-01-25

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